De: | Constance Fabre-Peton administratrice principale des affaires maritimes, cheffe de bureau, pour les affaires relatives au sauvetage et à la surveillance de la navigation maritime, à l'action des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage en mer métropolitains, des CROSS outre-mer et les Maritime Rescue Coordination Center d'outre-mer et au fonctionnement du centre français de contrôle de mission Cospas-Sarsat localisé à Toulouse | Objet: | au nom du ministre chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets |
| autorite_delegation="Ministre chargé de la mer"
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